Conditions Générales de Vente (CGV)

NH Pro Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent :

  • les modalités de vente des produits proposés en ligne,

  • les conditions de réservation des prestations,

  • les relations entre NH Pro Services, les clients et les professionnels référencés.

2. Identification du vendeur

NH Pro Services
Édité par : Mme HEIN
Adresse : 272 route du moulin, 71580 SAGY
SIRET : 80993726100059 et 80993726100067
Hébergeur : IONOS

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produit ou réservation de prestation effectuée sur le site NH Pro Services.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Produits et prestations

NH Pro Services propose :

  • la vente en ligne de produits divers ;

  • la mise à disposition de professionnels qualifiés (jardinage, entretien extérieur, aide agricole, travail des chevaux, services divers…).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont consultables sur le site.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de la commande.

6. Commandes

  • Les commandes de produits et réservations de prestations s’effectuent directement via le site.

  • Une commande est considérée comme définitive dès réception du paiement ou de l’acompte lorsque requis.

  • NH Pro Services se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’informations incomplètes ou de problème de paiement.

7. Paiement

Modes de paiement

Les produits ou prestations peuvent être :

  • réglés directement sur le site,

  • ou réglés en main propre auprès du vendeur ou du prestataire.

Acomptes

Certaines prestations peuvent nécessiter un acompte.
Les acomptes versés sont :

  • obligatoires pour valider certaines réservations ;

  • non remboursables ;

  • automatiquement reversés au professionnel concerné.

Aucune prestation ne pourra être réalisée sans paiement ou acompte préalable.

8. Mise à disposition de professionnels

NH Pro Services agit exclusivement en tant qu’intermédiaire.

Sélection des professionnels

Les prestataires sont sélectionnés selon :

  • la qualité de leurs services ;

  • la présentation d’un numéro de SIRET correspondant à leur activité ;

  • la vérification de leurs compétences via photos, vidéos ou visites ponctuelles.

Bien que NH Pro Services mette tout en œuvre pour référencer des professionnels sérieux, il n’est pas possible de garantir la qualité continue de chaque intervention.
Si un prestataire réalise ponctuellement une prestation insatisfaisante, NH Pro Services ne pourra être tenu responsable.

Nous invitons les clients à nous signaler toute mauvaise expérience afin de réévaluer le professionnel — et le cas échéant, mettre fin à la collaboration.

Responsabilité

En cas de litige, malfaçon ou problème durant une prestation, le client doit s’adresser directement au professionnel intervenu. NH Pro Services n’assume aucune responsabilité relative à l’exécution des prestations.

9. Modalités d’adhésion pour vendeurs et entrepreneurs

Les vendeurs, artisans et entrepreneurs souhaitant rejoindre NH Pro Services doivent :

  • disposer d’un numéro de SIRET valide ;

  • proposer des produits ou services légalement conformes ;

  • accepter la charte qualité NH Pro Services.

Paiements et abonnement

  • Un abonnement mensuel peut être requis pour figurer sur la plateforme.

  • Cet abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment.

  • Les paiements des prestations ou produits vendus via le site sont reversés au professionnel selon les modalités définies lors de l’adhésion.

10. Livraison des produits

Les délais de livraison sont indiqués sur le site.
NH Pro Services ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un transporteur ou à un cas de force majeure.

11. Droit de rétractation

  • Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits.

  • Les prestations déjà réalisées ne sont pas concernées par ce droit.

12. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales. Une utilisation non conforme peut entraîner la perte de garantie.

13. Responsabilité

NH Pro Services ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits ;

  • d’un dommage indirect ;

  • d’un problème lors d’une prestation réalisée par un professionnel ;

  • d’un retard lié à un cas de force majeure.

14. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la commande ou de la réservation.
Elles sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais revendues.

15. Modification des CGV

NH Pro Services peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Document généré pour NH Pro Services.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

NH Pro Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site NH Pro Services.
Toute navigation ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Identification du site

NH Pro Services
Édité par : Mme HEIN
Adresse : 272 route du moulin, 71580 SAGY
SIRET : 80993726100059 et 80993726100067
Hébergeur : IONOS

3. Accès au site

Le site NH Pro Services est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
Certains services (achat de produits, réservation d’un professionnel, adhésion en tant que prestataire) nécessitent la création d’un compte.

L’utilisateur est responsable :

  • du maintien de la confidentialité de ses identifiants,

  • de l’exactitude des informations fournies,

  • de l’utilisation qui est faite de son compte.

4. Services proposés

NH Pro Services met à disposition :

  • un espace de vente en ligne de produits ;

  • un service de mise en relation avec des professionnels indépendants ;

  • une plateforme permettant aux entrepreneurs et artisans d’intégrer le site pour proposer leurs services.

NH Pro Services agit en tant qu’intermédiaire et non comme exécutant des prestations.

5. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser le site conformément aux lois en vigueur ;

  • ne pas perturber le bon fonctionnement du site ;

  • ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou nuisible.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

6. Mise à disposition de professionnels

NH Pro Services met en relation les clients avec des prestataires indépendants sélectionnés pour la qualité de leur travail.

Vérification et sélection

Les professionnels sont évalués sur :

  • leur numéro de SIRET correspondant à leur activité ;

  • leurs compétences attestées ;

  • des contrôles de qualité (photos, vidéos, visites ponctuelles).

Bien que NH Pro Services mette tout en œuvre pour garantir le sérieux des intervenants, la plateforme ne peut vérifier chaque prestation dans son intégralité.

Clause de non-responsabilité

NH Pro Services :

  • n’intervient pas dans l’exécution des prestations ;

  • n’est pas responsable d’un travail mal réalisé par un prestataire ;

  • invite les clients à contacter directement le professionnel en cas de problème.

Les clients sont encouragés à signaler tout comportement ou prestation insatisfaisante afin que NH Pro Services puisse réévaluer la collaboration.

7. Engagement des professionnels inscrits

Les prestataires inscrits s’engagent à :

  • respecter la Charte Qualité NH Pro Services ;

  • fournir des prestations conformes à leur domaine d’activité ;

  • maintenir un comportement professionnel ;

  • fournir des informations exactes et à jour.

Un contrat ou abonnement peut être requis pour figurer sur la plateforme. L’abonnement est résiliable à tout moment.

8. Contenu du site

Le contenu présent sur NH Pro Services (textes, images, logos, documents) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Elles ne sont utilisées que pour le bon fonctionnement du site et ne sont jamais revendues.

Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité.

10. Fonctionnement et disponibilité du site

NH Pro Services s’efforce de garantir un accès continu au site.
Cependant, des interruptions peuvent survenir en raison :

  • de maintenance,

  • de mises à jour,

  • ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de l’éditeur.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas d’indisponibilité.

11. Modification des services et CGU

NH Pro Services peut modifier les services proposés ou les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront invités à les consulter régulièrement.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.

Document généré pour NH Pro Services.